règlement intérieur
Annexe 1 : CONDITIONS GENERALES DE FORMATION
Règlement intérieur et principaux textes de référence
Préambule Hélène PROPHETE formation et traduction est un organisme dont le siège social est établi : 84 rue de la Pérollière 74960 CRAN GEVRIER. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 82 74 02349 74 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. L’Organisme de formation propose et dispense des formations en présentiel pour son compte ou pour le compte d’autres Organismes de formation (sous-traitance). Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents cours organisés par l’organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Définitions : les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
Article 1 :
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par Hélène PROPHETE
Article 2 :
Conditions générales : Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 :
Règles générales de sécurité. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
Article 4 :
Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation (livres, CD,…). À la fin du stage, le Stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Consigne d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme (au rez-de-chaussée) de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 5 :
Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme (Hélène PROPHETE)
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation (Hélène PROPHETE) auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 6 :
Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Les stagiaires auront accès lors des pauses à des boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
Article 7 :
Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans la salle de cours sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 8 :
Accès à l’Organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent:
Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.
La formatrice Hélène PROPHETE propose également de se déplacer au domicile des stagiaires ou en entreprise, ou bien des formations en visioconférences sur ZOOM ou M. TEAMS
Article 9 :
Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 10
Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, parc de stationnement)
Article 11 : REPORT DE COURS, DEDIT, ABANDON
A compter de la date de signature de la présente convention, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (sauf si la formation débute moins de 10 jours après la signature). L’abandon en cours de formation entraînera le paiement d’une somme égale à 30% des heures réservées non effectuées. Si le participant souhaite annuler ou reporter un cours, nous le remercions par avance de prévenir, par téléphone (excluant les emails), la formatrice Hélène PROPHETE (tél. : 06 13 28 00 82), au plus tard 24 heures ouvrables avant le début du cours, faute de quoi, une heure de cours sera facturée. Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.
Article 12 : Règlement :
Conditions générales de prestations de services :
Paiement à 30 jours dès réception de la facture
Taux des pénalités en l’absence de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Modalités de paiement : virement ou chèque à l’ordre d’Hélène PROPHETE / financement CPF ou OPCO, …
Article 13: Enregistrements : Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les formations.
Article 14:
Entrée en application : Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une formation dispensée par Hélène PROPHETE et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Ce règlement rentre en vigueur au 20/11/2009
Principaux textes de référence (articles du Code du Travail)
relatifs au règlement intérieur des organismes de formation
Article L. 6352-3 – Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires.
Article L. 6352-4 – Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’organisme de formation détermine :
1º Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
2º Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3º Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.
Article L. 6352-5 – Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures d’application de la présente section.
Article R. 6352-1 – Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article R. 6352-2 – Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme de formation.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.
Article R. 6352-3 – Tout manquement du Stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du Stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
soit en un avertissement ;
soit en un blâme ;
soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’Organisme de formation doit informer de la sanction prise :
l’employeur, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation;
L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le Stagiaire.
Article R. 6352-4 – Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
. Article R. 6352-5 – Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article R. 6352-6 – La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R. 6352-7 – Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352‑4 et, éventuellement, aux articles R. 6352‑5 et R. 6352‑6, ait été observée.
Article R. 6352-8 – Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Annexe 2 : Note d’information sur le droit d’auteur
Dans le cadre de formations, Hélène PROPHETE met à la disposition d’utilisateurs des supports écrits. L’utilisateur de ces supports s’engage à respecter la propriété intellectuelle de la formation et est informé que toute violation du droit d’auteur sera poursuivie judiciairement. À cet effet, il est rappelé ci-dessous le cadre juridique du droit d’auteur et les conséquences de son infraction.
- Le contenu de ces supports reste la propriété de son auteur. Les usagers s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à toutes fins de tiers internes ou externes ou à toutes fins de diffusion à titre onéreux ou gracieux, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de l’auteur, comme spécifié dans les conditions générales de vente, disponibles sur demande.
- L’utilisateur ne peut donc bénéficier que des droits suivants sur l’œuvre : – représentation privée et gratuite dans un cercle de famille – copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste – la publication d’une citation ou d’une analyse de l’œuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information, de l’œuvre – la parodie et la caricature.
- L’utilisateur s’engage donc à ne pas :
– reproduire ou de faire reproduire l’œuvre et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, CD, DVD, disque, réseau ;
– représenter ou de faire représenter l’œuvre et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, par téléchargement, réseaux de téléphonie
– adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, l’œuvre, corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, modifier, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, et ce sur tout support papier ou numérique et notamment internet, CD
– de reproduire l’œuvre en résultant sur tout support, papier ou numérique, et notamment sur internet,
– mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser l’œuvre, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
– faire tout usage et d’exploiter l’œuvre au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;
– céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
– autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données.